A l'heure où la sécheresse menace la France, où la pollution des eaux est toujours préoccupante, l'Assemblée nationale va devoir se prononcer sur la petite loi sur l'eau adoptée par le Sénat. Aujourd'hui, rares sont les projets de loi qui ne succombent pas à la procédure d'urgence, et pourtant l'examen de la loi sur l'eau par l'Assemblée Nationale se fera dans une semaine, avec un an de retard.

 
Plus qu'une super reforme du CDI, la politique de l'or bleu à bien besoin d'être réformée. Les élus locaux en ont assez d'un système inégalitaire dans lequel les communes paient à la place des autres. Les juristes ne comprennent pas comment un système déclaré inconstitutionnel en 1982 subsiste encore en 2006.

 
Pour comprendre la nécessité de la reforme de la politique de l'eau, il faut s'attacher à démontrer les points de blocage du système actuel. D'abord, le système financier des six agences de l'eau (organismes percevant des fonds sur les usagers pour financer des ouvrages de traitement et d'épuration des eaux), modèle internationalement reconnu pour sa capacité à accumuler des fonds pour une politique de l'environnement, est aujourd'hui remis en cause par l'anticonstitutionnalité des redevances qu'elles perçoivent. Une décision du conseil constitutionnel de 1982 requalifie les redevances en impôts, dès lors soumis à l'article 34 de la Constitution. Elles entrent alors dans le champ de compétence du Parlement qui doit en fixer le montant.

 
La petite loi sur l'eau propose une alternative assez approximative. Le plafond du budget des agences, proposé au vote du Parlement, est fixé à 12 milliards d'euros, soit le montant du dernier programme quinquennal des agences. Mais ce chiffre (en apparence logique puisqu'il reprend le montant antérieur) ne prend pas en compte quelques petits changements de taille. La commission européenne a adopté, en 2000, une directive visant à atteindre le bon état écologique d'ici 2015. Or, les études sur l'état des plans d'eau n'étant pas encore terminées, personne ne peut prévoir les actions à mener, et par conséquent, le montant de ces actions. En outre, les 12 milliards englobent une nouvelle charge pour les agences, puisque celles-ci doivent financer le FNDAE (fond national pour le développement des adductions d'eau).

En d'autres termes, le budget des agences passe de 400 millions d'euros par an et par agence à 375... Les sommes allouées à la protection de l'eau sont donc en chute libre, et il ne faut surtout pas compter sur un ministère de l'environnement inexistant pour combler ce manque, avec un budget réduit d'année en année. De plus, la tendance est plutôt de ponctionner l'argent des agences pour financer le ministère que le contraire.

Mais la réforme la plus importante ne relève pas de la logique juridique. Ce sentiment doit sans doute être partagé par l'ensemble des groupes politiques, puisque le système anticonstitutionnel dure depuis 24 ans.

 
Le véritable enjeu d'un remaniement de la politique de l'eau vise à une plus grande égalité du système.

 
En effet, les agriculteurs totalisent 50% de la consommation d'eau, contribuent à hauteur de 1,2% au système des agences, et en reçoivent 9,5%. Les particuliers, par l'intermédiaire des collectivités, financent 84,2 % du budget des agences, et ne reçoivent que 77,5%, quand les industriels participent à hauteur de 14,6% et récupèrent 13%. Or la source principale de financement des agences de l'eau étant calculée en fonction de la quantité de pollution émise, il est assez surréaliste de voir que les agriculteurs contribuent si peu, alors qu'ils sont la première cause de pollution des milieux aquatiques, du fait du rejet des nitrates qu'ils utilisent pour leur cultures et élevages. La raison est pourtant simple : les agriculteurs ne paient pas de redevance nitrates.

C'est donc sur ce point que le projet de loi sur l'eau était le plus attendu par les écologistes. Et que change-t-il exactement? Rien du tout. Ceux qui polluent le plus continueront à polluer autant, sans payer, puisque la redevance nitrate n'est pas inscrite dans la petite loi.

Pourtant, selon un fonctionnaire de la direction de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable, un accord avait été trouvé avec les agriculteurs, qui avaient accepté la redevance nitrate à deux conditions: que l'on crée un fond sur les boues, et que l'on inscrive la taxe phytosanitaire dans le budget des agences (pour donner l'illusion que les agriculteurs participent plus qu'avant au système financier. Ainsi leur contribution passera magiquement de 1,2% à 4% sans qu'ils ne versent un sous de plus).

Les deux conditions ayant été acceptées, les agriculteurs se sont engagés à supporter la redevance nitrates. Pourtant, une semaine après l'accord, un grand Monsieur nommé Jacques Ch..., Président de la République, déclare que les agriculteurs ne paieraient pas de redevance sur les nitrates. Cette loi tant attendue passe donc à côté de l'essentiel : la lutte contre la pollution des milieux aquatique.

Comme toujours, quand la politique de l'eau boit la tasse, c'est le particulier qui trinque, mais à la santé de qui au juste ?

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les marchands d’eau et les agro-industriels dictent la loi.

Kévin Marcombe

Juriste