Le sénat vient de procéder à une analyse historique du recours aux ordonnances durant la Cinquième République. Ses résultats sont édifiants:

(lire l'article du Sénat)

La Constitution française du 4 octobre 1958 a instauré une procédure de législation par ordonnance, selon le souhait du général De Gaulle qui était à l'époque de mettre fin aux "errements" de la IIIe et IVe république. C'est une procédure du même type que celle des décrets-lois qui existaient précédemment pour des cas de circonstances exceptionnelles. Son article 38 est ainsi rédigé:

"Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Cet article signifie concrètement que le Parlement n'est pas consulté du tout sur le contenu des textes des ordonnances : pas de possibilité d'amendements ni même de discussion générale. Cette procédure est encore moins démocratique que celle prévue par l'article 49-3 de la Constitution qui autorise le gouvernement à engager son existence (possibilité d'une motion de censure) pour faire passer un projet de loi en force, comme vient de le faire le 1er Ministre à propos du CPE.

Entre 1984 et 2005, 290 ordonnances ont été publiées, dont plus des deux tiers depuis l'année 2000. En 2004, le nombre d'ordonnances publiées, s'élevant à 52, avait déjà battu tous les records. Cependant, ce sommet a été très largement dépassé en 2005, avec un nombre record de 83 ordonnances publiées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution
, soit plus du tiers du total des ordonnances publiées depuis 1984.

De plus, les ordonnances avaient autrefois des domaines d'application strictement limités. Aujourd'hui, on donne au gouvernement la possibilité d'intervenir par ordonnance en matière de " simplification de la législation ". En langage clair, "dans tous les domaines, le  pouvoir exécutif peut dorénavant se passer du Parlement ".

Le nouvel alibi pour motiver le recours aux ordonnances est la notion d'urgence:
urgence sociale pour réformer la gestion de l'assurance maladie, urgence économique pour créer le CPE et le CNE, urgence sécuritaire pour imposer l'état d'urgence dans les banlieues, etc. Tout est prétexte à urgence. C'est ce que Villepin et le "fils à Pasqua" (ou le "petit hongrois", mais, en accord avec le comité éditorial de ce blog, le ministre de l'Intérieur, qui a décidé de stigmatiser les immigrés, ne sera plus dénommé dans nos colonnes par son nom de famille mais par des sobriquets imbéciles) considèrent comme de l'"action". Cela permet de dissimuler une absence totale de pensée prospective dans les rangs de notre pauvre gouvernement. D'ailleurs sa décision de supprimer le Commissariat au Plan démontre sa totale vacuité en matière de prévision.

L'histoire contemporaine nous apprend qu'à seulement deux reprises la loi française a été détournée au profit du décret-loi réglementaire (équivalent de nos ordonnances) : en 1939, à la fin de la IIIe République et à la veille de la Seconde Guerre mondiale, et en 1956-1957, à la fin de la IVe République et au début de la décolonisation.

Serions-nous donc en train d'assister à la fin de la Ve République? Il serait temps, pour redonner, au pays de Montesquieu, un vrai sens à la notion de "séparation des pouvoirs".

En attendant, une seule urgence, me virer ce gouvernement dès les prochaines élections!