Ah,
Face à ce mutisme, la nouvelle majorité siégeant à l’assemblée territoriale polynésienne a pris la décision de créer une commission d’enquête.
En ce matin du 21 février 2006, la salle 6242, au troisième sous-sol de l’Assemblée nationale, se remplit peu à peu. Des parlementaires, dont Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l’Assemblée, ou encore Arnaud Montebourg, le turbulent député de Saône et Loire, ainsi que de nombreux journalistes ont répondu présents à l’appel lancé par Christiane Taubira, afin de présenter le rapport de la commission d’enquête.
La Constitution
"Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
À l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. "
Cet article signifie concrètement que le Parlement n'est pas consulté du tout sur le contenu des textes des ordonnances : pas de possibilité d'amendements ni même de discussion générale. Cette procédure est encore moins démocratique que celle prévue par l'article 49-3 de
Entre 1984 et 2005, 290 ordonnances ont été publiées, dont plus des deux tiers depuis l'année 2000. En 2004, le nombre d'ordonnances publiées, s'élevant à 52, avait déjà battu tous les records. Cependant, ce sommet a été très largement dépassé en 2005, avec un nombre record de 83 ordonnances publiées sur le fondement de l'article 38 de
, soit plus du tiers du total des ordonnances publiées depuis 1984.
Donc durant l'année 2005, près des 2/3 de la législation nouvelle l'a été par ordonnances, sachant que dans le 1/3 restant le gouvernement Galouzeau De Villepin a utilisé plusieurs fois l'article 49-3. Cela démontre bien comment le pouvoir exécutif considère le rôle du Parlement de notre République: au mieux une chambre d'enregistrement, au pire un obstacle à contourner par tout moyen.
De plus, les ordonnances avaient autrefois des domaines d'application strictement limités. Aujourd'hui, on donne au gouvernement la possibilité d'intervenir par ordonnance en matière de " simplification de la législation ". En langage clair, "dans tous les domaines, le pouvoir exécutif peut dorénavant se passer du Parlement ".
Le nouvel alibi pour motiver le recours aux ordonnances est la notion d'urgence:
urgence sociale pour réformer la gestion de l'assurance maladie, urgence économique pour créer le CPE et le CNE, urgence sécuritaire pour imposer l'état d'urgence dans les banlieues, etc. Tout est prétexte à urgence. C'est ce que Villepin et le "fils à Pasqua" (ou le "petit hongrois", mais, en accord avec le comité éditorial de ce blog, le ministre de l'Intérieur, qui a décidé de stigmatiser les immigrés, ne sera plus dénommé dans nos colonnes par son nom de famille mais par des sobriquets imbéciles) considèrent comme de l'"action". Cela permet de dissimuler une absence totale de pensée prospective dans les rangs de notre pauvre gouvernement. D'ailleurs sa décision de supprimer le Commissariat au Plan démontre sa totale vacuité en matière de prévision.
L'histoire contemporaine nous apprend qu'à seulement deux reprises la loi française a été détournée au profit du décret-loi réglementaire (équivalent de nos ordonnances) : en 1939, à la fin de
Serions-nous donc en train d'assister à la fin de la Ve République? Il serait temps, pour redonner, au pays de Montesquieu, un vrai sens à la notion de "séparation des pouvoirs".
En attendant, une seule urgence, me virer ce gouvernement dès les prochaines élections!
Voici une information qui est passée assez discrètement, alors que la majorité des Français, tous les sondages le confirment, sont opposés à l'autorisation de cultiver ou d'importer des OGM en France.
L'Organisation mondiale du commerce a condamné hier, mardi 7 février, l'Union européenne pour son régime d'importations d' OGM, à la suite d'une plainte des Etats-Unis, du Canada et de l'Argentine.
D'après les "experts" de l'OMC, Bruxelles déroge à ses obligations internationales car certains de ses Etats membres (dont la France, en grande partie grâce au combat de José Bové et de ses amis qui ont réussi à informer l'opinion publique sur la dangerosité potentielle des OGM et de la "malbouffe"), refusent d'importer des produits génétiquement modifiés. Or les trois Etats plaignants sont de gros producteurs d'OGM, notamment la firme Monsanto qui cherche à nous en faire bouffer à toutes les sauces.
L'OMC appelle donc Bruxelles à rendre sa réglementation "conforme" à ses obligations commerciales internationales. Celle-ci a pourtant d'ores et déjà levé son moratoire sur les OGM depuis mai 2004, à la suite un an auparavant de la plainte des Etats-Unis, du Canada et de l'Argentine devant l'ORD, (organe de réglement des différents de l'OMC, tribunal donc chargé de faire appliquer les règles du droit commercial international, mais composé de "commerçants et non de magistrats indépendants". Dans le commerce la règle c'est juge et partie. Espérons qu'ils ne nous donnent pas des idées pour le droit pénal). Mais la levée du moratoire ne leur suffisent pas. Certains pays continuent de ne pas vouloir d'OGM. Vous allez en bouffer oui!
Les trois pays plaignants estiment apparemment que le moratoire sur l'importation d'OGM imposé par Bruxelles en 1998 pour soi-disant protéger le consommateur européen était sans fondement scientifique "C'est simplement du protectionnisme déguisé" nous disent-ils. Très bien. Et le principe de précaution alors? Puisque aucune recherche scientifique sérieuse sur le long terme est susceptible d'affirmer que les OGM sont inoffensifs pour la santé. Que vaut ce principe face aux dollars potentiels brillant d'ores et déjà dans les yeux des acteurs du lobbying agro-industriel? Rien bien entendu. Et si dans 20 ans nous souffrons tous de cancers bizarres, la science aura bien inventé de quoi nous guérir. Continuons de jouer les apprentis sorciers, en dépit des opinions publiques. Et ils s'étonnent ensuite à l'OMC qu'il y ait des gens qui manifestent contre eux.
Bah alors Pascal (Lamy)? Tu es socialiste non, digne héritier de Jean Jaurès. Si certains peuples ne veulent pas d'OGM on fait quoi. Ben on leur impose pardi, et on prend bien garde que les décisions juridiques passent le plus discrétement possible dans les médias, si serviles avec les institutions internationales.
Comme disait Coluche: "Ils voudraient qu'on soit intelligent et ils nous prennent pour des cons, alors comment on fait?" Aller, bon appétit!
Voir l'article du Monde
